Dernière mise à jour : 10 janvier 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ascension Escaliers (EURL), SIREN 902 203 918, dont le siège est situé 14 Rue de la Roche Noire, 03200 Vichy, et tout client particulier ou professionnel (« le Client ») pour la conception, la fabrication, la fourniture et la pose d'escaliers et d'ouvrages associés (garde-corps, rampes, habillage de marches). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi à la suite d'une visite technique ou de l'échange d'éléments (photos, plans, cotes) permettant d'apprécier la faisabilité du projet. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par la signature du devis accompagnée d'un acompte, généralement fixé à 30 % du montant total TTC, le solde étant exigible à la réception des travaux, sauf échéancier spécifique prévu au devis.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat hors établissement (par exemple à son domicile) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux de fabrication sur mesure dès lors que le Client a expressément demandé, par un accord écrit préalable, le commencement d'exécution des travaux avant l'expiration du délai de 14 jours et a renoncé de manière expresse à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée ou commandée en matière première (bois massif débité, éléments métalliques usinés sur mesure, etc.).
Ascension Escaliers s'engage à réaliser les prestations commandées avec soin et conformément aux règles de l'art applicables aux ouvrages de charpente et d'escalier (DTU 36.1 et normes NF en vigueur relatives aux garde-corps et à la sécurité des escaliers), dans les délais convenus au devis, sauf circonstances imprévisibles (approvisionnement, intempéries, cas de force majeure).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur la configuration des lieux, à permettre l'accès au chantier dans des conditions normales de sécurité, et à régler les sommes dues aux échéances prévues au devis.
Les ouvrages de structure d'escalier relevant de la construction sont couverts par la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, souscrite par Ascension Escaliers auprès de son assureur. Le Client bénéficie également, le cas échéant, de la garantie de bon fonctionnement (2 ans) pour les éléments dissociables (garde-corps amovibles, quincaillerie) et de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les biens vendus.
Les plans, études 3D, dessins techniques et devis établis par Ascension Escaliers demeurent sa propriété exclusive tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une commande ferme. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers ni réutilisés par le Client sans l'accord préalable d'Ascension Escaliers.
La responsabilité d'Ascension Escaliers ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage, d'un défaut d'entretien, de modifications réalisées par un tiers non habilité, ou de cas de force majeure. La responsabilité de l'entreprise est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l'exécution de sa prestation.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, y compris par recours à la médiation de la consommation. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du ressort de Vichy, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux consommateurs.